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BELGIQUE:

La communication des archives

Ce qui précède immédiatement le laissait déjà entrevoir: la communication des archives est devenue une des pierres angulaires de toute législation archivistique. Et ici encore, le texte proposé innove considérablement.

Les archives versées aux Archives de l'État ou dans un service public d'archives sont communicables dès leur versement. En clair, le délai de communication est ramené à vingt ans. En outre, des dérogations à l'expiration de ce délai peuvent être accordées par le Conseil supérieur des archives. Quant aux archives qui étaient public avant leur versement, elle le demeurent.

À cette grande liberté de communication, dont tous les historiens contemporanéistes se réjouiront, il fallait songer à opposer des gardes-fous. Sinon, la protection de la vie privée ou la sûreté de l'État risquait d'être mise en péril. Ainsi des délias particuliers pour la communication de certains documents ont-ils été prévus. 30 ans à compter de la date de l'acte pour des dossiers pouvant intéresser la sûreté de l"État, la défense nationale, les affaires étrangères ainsi que des négociations financières et commerciales avec l'étranger. Pour les personnes, les délais vont de 50 ans pour les documents notariés, d'état civil, de recensement, de procès (à propos de ceux-ci, relevons que la distinction entre affaires civiles et affaires pénales a été abandonnée et que l'autorisation préalable des autorités judiciaires ne sera plus requise), à 100 ans pour les dossiers de personnel ou les documents ayant trait à la vie privée et à 125 ans pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical. Notons que ces délais courent à compter de la date de naissance ou de la date de l'acte et qu'un autre mode de calcul-à compter de la date de décès-, basé sur les mêmes délais mais diminués d'une durée de soixante-dix ans, a été adopté . Délais très courts assurément. Trop court? Pour les documents d'état civil, de population, les actes notariés relatifs à l'état des personnes et même les procès, la question mérite d'être posée (37) .


Last update:  17:04 04/08 2005